Lutte contre la fraude en optique : le projet de loi entre dans sa phase décisive

Examen en cours à l’Assemblée nationale, ces prochains jours, du projet de loi concernant la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Comprendre ce qui se passe cette semaine est essentiel car les arbitrages législatifs qui se jouent maintenant pourraient redessiner durablement le contour des relations entre différents acteurs du secteur. En matière d’utilisation des données de santé mais aussi s'agissant de l’écosystème de la télémédecine dans la filière visuelle…

La fenêtre de discussion étant courte, les débats n’en seront que plus serrés… Depuis hier et jusqu’à la fin de la semaine, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales fait l’objet d’un examen en séance publique à l'Assemblée nationale. En fonction des arbitrages qui seront pris à cette occasion par les députés, de nouvelles règles du jeu pourraient se dessiner pour le secteur de l’optique. Depuis des mois, l’un des axes les plus âprement discutés entre les opticiens d’un côté et, de l’autre, les complémentaires porte sur l’accès de ces dernières à davantage de données de santé dans la perspective, selon elles, de mieux cibler les comportements frauduleux. Pour le moment, le sujet est toujours vivement débattu et aucun consensus ne semble se dégager côté législateur.

Sur ce sujet de la communication (ou non) des données de santé, deux scénarios sont possibles. Ou bien la balance penche du côté des professionnels de santé - rappelons que les opticiens ne sont pas les seuls positionnés sur ce dossier sensible, d’autres (para)médicaux le sont aussi - et les organismes complémentaires ne pourront pas traiter les données de santé détaillées de leurs assurés ; la relation opticiens-Ocam resterait alors la même que celle, non sans tensions récurrentes, que l’on connaît actuellement. Ou bien, second scénario, les parlementaires tranchent en faveur des demandes du secteur assurantiel pour autoriser la transmission de certaines de ces données fines ; dans cette configuration, il y a de fortes chances que les échanges entre opticiens et complémentaires se complexifient et se durcissent à l’avenir. Soulignons toutefois que, dans les deux cas, la partition ne sera définitivement écrite qu’au moment de la rédaction des décrets d’application (c’est-à-dire les modalités pratiques d’entrée en vigueur des textes votés), ce qui laisse présager de nouvelles batailles, mais on n’y est pas encore…

Le sujet des diverses formes (téléconsultation, téléexpertise) de la télémédecine dans la filière visuelle est également intégré aux discussions législatives en cours. Là non plus rien n’est définitivement acté pour l’heure, mais plusieurs amendements, poussés par le syndicat des ophtalmologistes, ciblent notamment certaines pratiques de prescriptions en ligne. Si le législateur retient des propositions, se positionnera-t-il dans une approche de simple régulation ou, changement total de doctrine, d’interdiction complète ? Il ne s’agit pas ici de spéculer sur l’issue des choix qui seront faits, mais de rappeler l’enjeu de la phase parlementaire actuelle : des options retenues maintenant dépendra directement, demain, la nature même de l’écosystème-télémédecine. Sur le dossier des données de santé comme sur celui des différents dispositifs de téléconsultation et de téléexpertise, cette semaine est donc déterminante. En fonction des décisions qui seront bientôt prises, des évolutions en termes d’exercice de leur métier sont à attendre du côté des opticiens. 

Côté calendrier, précisons pour finir que l’examen du projet de loi s’achèvera temporairement ce vendredi 27 février au soir. Commencera en effet pour trois semaines ce qu’on appelle la trêve parlementaire - une interruption règlementaire, élections municipales obligent. Ce qui signifie concrètement que ce qui n’a pas été étudié d’ici à la fin de la semaine le sera après la trêve et ce jusqu’au 2 avril, date où se réunira la commission mixte paritaire (avec à parts égales - sept membres - des élus des deux Chambres du Parlement). Puis il y aura une seconde lecture du texte, et à l’Assemblée nationale et au Sénat. En cas de désaccords persistants entre les parlementaires, ce sont les députés qui auront le dernier mot. Bref, rien n’est encore figé, loin de là… 

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