Codes LPP, ordonnances… : les précisions de la DGCCRF

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis à jour sur son site sa foire aux questions (FAQ) destinée aux opticiens. Cette réactualisation fait suite à la réunion, en début de semaine, du Comité de suivi de la mise en oeuvre de la réforme.

Puisque la Commission nationale Informatique et Libertés (Cnil), appelée à se prononcer, n’a toujours pas pris position sur la question, il revient pour le moment à la DGCCRF de clarifier la question de la transmission des données aux Ocam. Sa foire aux questions (FAQ) en ligne a été mise à jour pour apporter des précisions complémentaires aux opticiens qui s'interrogent sur les modalités à suivre dans le cadre de l'entrée en application - chaotique - du 100 % Santé. À la question de savoir si l’Ocam est en droit de réclamer des informations autres que celles mentionnées sur le devis normalisé, l’administration fait cette réponse, en trois temps. Elle précise d’abord que « s’il est indispensable, au regard du contrat applicable à la personne, que le professionnel transmette pour le compte de l’assuré à l’OCAM, ou à l’opérateur intervenant sur son mandat (les plateformes_ndlr), des informations complémentaires nécessaires afin d’obtenir un accord sur la prise en charge de la prestation proposée et l’application du tiers payant, le professionnel ne peut faire cette transmission que sur un support autre que le devis et si le consentement de la personne sur le traitement des données transmises a préalablement été recueilli », insiste en premier lieu la DGCCRF. Elle souligne ensuite : « Les données demandées ne peuvent inclure que celles strictement nécessaires à la prise en charge, au regard du contrat qui est applicable à la personne, notamment pour les données relevant de la définition des données de santé prévue par l’article 4 du RGPD, et du droit de la personne au respect du secret médical défini par les textes législatifs et réglementaires. Ainsi, sous la condition préalable de recueil du consentement, le code LPP et le niveau de correction de l’assuré peuvent être communiqués ». Et l’administration de bien insister sur le fait que « la production de l’ordonnance ne peut à aucun moment être exigée ». Troisième et dernière précision que la DGCCRF apporte : « En tout état de cause, en tant que responsable de traitement de données, l’OCAM est tenu de respecter, et faire respecter par l’opérateur qu’il mandate, le respect des principes et obligations prévues par le RGPD et la loi Informatique et libertés (exigences tenant à la base légale, transparence, finalité, durée de conservation et destinataires limités, mesures de sécurité appropriées permettant d’assurer le respect du secret médical, etc). »

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