Appel à candidatures et protection des données : Santéclair veut « rassurer les opticiens »
En réponse aux récents questionnements du Rassemblement des opticiens de France, la plateforme fait une mise en point destinée à « apporter à tous les candidats potentiels (à son appel d’offres) le même niveau d’information ».
« Rassurer les opticiens ». Et lever les doutes éventuels concernant la conformité de son appel à candidatures avec la règlementation sur la protection des données à caractère personnel. Dans un communiqué en forme d’explicitation, Santéclair répond point par point aux questionnements soulevés la semaine dernière par le Rassemblement des opticiens de France (ROF). « La base légale exposée par Santéclair pour recueillir et traiter des données portant sur les salariés des opticiens candidats poserait question. Il est d'abord important de rappeler que le traitement des données des salariés des opticiens n'est pas fondé, au stade de l'appel d'offres, sur l'exécution d'un contrat. Ce traitement est ici fondé sur l'exécution de mesures précontractuelles nécessaires au traitement de la candidature des opticiens et à l'évaluation de certains critères tels que ceux relatifs au personnel », commence par expliquer la plateforme. Avant d’ajouter : « À ce titre Santéclair demande notamment un extrait du bulletin de paie des membres du personnel comportant uniquement les données indispensables à leur identification (les éléments d’identification de l’entreprise, les nom et prénom du salarié, la date d’entrée dans l’entreprise et l’identifiant SIRET de l’établissement). Il appartient à l'opticien candidat de masquer les autres données du bulletin de paie pour ne pas le communiquer dans son intégralité. » Et la plateforme de bien insister sur le fait que « le règlement d'appel d'offres rappelle expressément la finalité de ces traitements de données. Il indique également qu'il appartient à chaque candidat opticien d'informer ses salariés de la transmission de ces données à Santéclair et des droits dont ils disposent dans ce cadre. »
Autre élément faisant question, selon le ROF, et sur lequel Santéclair entend se justifier : le dispositif de traçabilité et plus particulièrement la qualification de l'opticien au regard de la règlementation sur la protection des données à caractère personnel. Voilà comment se positionne la plateforme sur ce point : « L'opticien est responsable des traitements dans le cadre de sa relation commerciale avec son client assuré et, à ce titre, il rend Santéclair destinataire des données pour effectuer une demande de prise en charge en tiers payant. En revanche, le dispositif de traçabilité a été mis en œuvre par Santéclair qui en détermine les moyens et les finalités en qualité de responsable de traitement. L'opticien doit donc bien dans ce contexte être qualifié de "sous-traitant" au regard de cette règlementation, puisqu'il reçoit des instructions de la part de Santéclair pour traiter les données nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif de traçabilité. »
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