Les négociations entre l’Assurance maladie et les trois syndicats d’optique - FNOF, ROF et SYNOM - sont désormais achevées, après plus d’un an de travaux. Le point sur ce que les organisations professionnelles considèrent comme « les principales avancées » de ce nouveau cadre.

Fin des négociations entre les trois syndicats d’optique (FNOF, ROF et SYNOM) et l’Assurance maladie concernant la nouvelle convention optique qui entrera en application en début 2022. Après plus d'un an de travaux collectifs, mercredi 31 mars s’est tenue l’ultime réunion en présence de Thomas Fatome, le directeur général de la Caisse nationale de l'Assurance Maladie. Dans les prochains jours, les trois organisations professionnelles doivent signer ladite convention qui « marque des avancées certaines et pour la première fois la présence de l’UNOCAM », tiennent d’emblée à souligner les représentants des syndicats dans un communiqué commun.

Selon les intéressés, les avancées portées par cette nouvelle convention sont principalement de trois ordres. Primo, « l’opticien peut désormais, dans le cadre d’une primo-délivrance, lorsqu’il détecte une différence de compensation lors de la réalisation d’un examen de vue, adapter la prescription avec l’accord du prescripteur ». Deuzio, concernant la prestation d’adaptation, la CNAM s’est engagée à obtenir des pouvoirs publics le remboursement à l’identique, qu’il y ait délivrance d’un équipement ou non, et quelle que soit la classe de l’équipement, A ou B. De plus, les syndicats ont demandé le déplafonnement du prix limite de vente de la prestation d’adaptation de la prescription en cas de délivrance d’un équipement de classe B. » Tertio, « une aide financière sera accordée aux opticiens équipés pour pratiquer la télétransmission avec l’Assurance maladie obligatoire si 70 % des feuilles de soins sont télétransmises avec des ordonnances numérisées sur la période de fonctionnement du magasin, et sous réserve de transmettre à la Sécurité sociale l’intégralité les demandes de remboursement pour l’ensemble des équipements remboursables délivrés. » Cette aide, d'un montant de 390 euros par magasin, se décompose ainsi : 300 euros pour Sesam Vitale et 90 euros pour Scor. « Elle sera versée à terme échu (c’est-à-dire une fois l’année écoulée). Tout nouveau magasin pourra prétendre à percevoir cette aide dès lors qu’il aura fonctionné plus de six mois dans l’année calendaire », indique la note de synthèse des syndicats.

Les trois organisations mentionnent par ailleurs d’autres « points importants » concernant les règles d’exercice, deux en particulier. D’abord, « l’interdiction des interventions en entreprises ou dans un lieu public, notamment via l’utilisation de véhicules » ; ensuite, le fait que « l’examen de la réfraction ne peut pas être réalisé en dehors du magasin de l’opticien, hormis dans le cadre d’expérimentations menées sous l’égide des pouvoirs publics, ce qui rend impossible les RA sur internet ou à domicile ». Les trois syndicats disent enfin regretter que la convention n’ait pu, à date, intégrer les recommandations du dernier rapport IGAS. Sur ce point, la porte n’est toutefois pas fermée, la CNAM s’étant engagée, assurent les syndicats, à inclure par avenant toute nouvelle disposition qui pourrait être prise par le ministère de la Santé dans les mois à venir afin d’améliorer l’accès aux soins visuels des Français. Appelé à entrer en vigueur dès 2022, ce texte doit maintenant être validé par arrêté ministériel.

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