Lutte contre la fraude : Santéclair demande au législateur les "moyens d’agir"… notamment en optique

La plateforme Santéclair signe une lettre ouverte, adressée aux Français et aux députés, dans laquelle elle défend les « moyens nécessaires pour détecter la fraude ». Des moyens dont elle se dit privée avec la réécriture de l’article 5 du projet de loi, à nouveau bientôt examiné, sur les fraudes sociales et fiscales. 

« Et si, au nom d’une prétendue protection des données et du secret médical, on laissait prospérer ceux qui détournent l’argent de la santé des Français ? Inimaginable. Pourtant, c’est exactement ce qui menace si on prive les complémentaires santé des moyens nécessaires pour détecter la fraude. » Ainsi s’exprime Christian Acknin, le directeur général de Santéclair, dans une lettre ouverte qui entend peser dans le débat actuel et tendu sur la fraude. Le contexte ? Adressé aux Français et aux députés, ce courrier daté du 19 janvier intervient en amont de l’examen - à venir dans le courant du mois - en séance publique à l’Assemblée nationale, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ce texte « comporte un article 5 qui prévoyait d’autoriser les complémentaires santé à traiter les données de santé détaillées de leurs assurés pour lutter contre la fraude. Malheureusement, sous couvert de la protection du secret médical et des données personnelles, la rédaction de cet article a été fortement modifiée par les députés lors de son examen en Commission des affaires sociales. Le texte se retrouve ainsi, à ce stade, totalement vidé de sa substance puisqu’il empêche les complémentaires santé d’accéder à des données suffisamment détaillées pour lutter contre la fraude », s'agace et s'alarme la direction de Santéclair qui demande un retour à la version initiale dudit article. 

La missive entend ensuite rappeler au législateur la nature des enjeux. La plateforme souligne son respect de « la protection du secret médical et des données personnelles des assurés » tout en jugeant « inadmissible qu’elle devienne le prétexte d’une minorité de professionnels de santé, pour frauder et détourner des centaines de millions d’euros financés par les cotisations de tous ». Et de pointer du doigt les responsables de pratiques abusives : « près des trois quarts du montant des fraudes détectées en assurance maladie sont commises par des professionnels de santé », tient à rappeller Santéclair s’appuyant ici sur des éléments de l’Assurance maladie. « Ce sont donc eux et non les assurés que les mesures prévues par la première rédaction de l’article 5 ciblaient. » Selon la plateforme, c’est d’ailleurs le tiers-payant qui serait « devenu le terrain de jeu de prédilection des fraudeurs ». Voilà pourquoi elle réclame « de pouvoir analyser des données de santé détaillées liées aux actes et équipements de soin pris en charge », (…) seul moyen d’identifier les incohérences qui révèlent les comportements frauduleux. En optique par exemple, il s’agit simplement des corrections visuelles des assurés, dont l’analyse par les complémentaires santé permet d’éviter plus de 220 millions d’euros de fraude chaque année », illustre cette lettre ouverte. Le courrier met par ailleurs en avant les résultats d’une récente étude Harris Interactive selon laquelle 70 % des Français estiment légitime l’intervention des complémentaires santé dans le champ de la détection des éventuelles fraudes, et d’abord « les demandes de tiers-payant des opticiens, y compris en traitant leurs données de santé indispensables pour repérer les abus et notamment leurs corrections visuelles ». 

Pourquoi Santéclair s’attarde particulièrement sur l’optique dans sa lettre ouverte ? Parce que « la contestation de la première rédaction de l’article 5, pourtant validée par la CNIL et adoptée au Sénat, est principalement orchestrée par un syndicat… d’opticiens », explique la plateforme, sans citer nommément la FNOF qui a fait de ce sujet, on le sait, son cheval de bataille ces derniers mois. (Ce qui voudrait dire, soit dit en passant, que l’active mobilisation de l’organisation professionnelle - qualifiée de « fronde » par Santéclair - sur ce dossier a porté ses fruits…). Sur le point d’examiner à nouveau le contenu de ce décidément très contesté article 5 du projet de loi, le législateur sera-t-il sensible à la logique argumentative de Santéclair ? La plateforme espère en tout cas que les parlementaires donneront aux complémentaires santé « les moyens d’agir ». La balle est maintenant dans le camp des députés... 

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