Contrôles DGCCRF chez les opticiens : ce que nous a dit la Direction de la Sécurité Sociale (DSS)

Où en est-on de la vaste campagne de contrôles menée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) chez les opticiens et les audioprothésistes depuis plusieurs mois ? Interrogée par la rédaction, la Direction de la Sécurité Sociale nous a répondu.

Depuis octobre 2020 se déroule une vaste opération dans les secteurs de l’optique et de l’audioprothèse sous l’égide de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ces contrôles massifs, qui doivent aboutir à 700 inspections au total sur 12 mois, sont à mi-chemin. 322 magasins d’optique et centres d’audition ont en effet été audités à ce stade. Cette enquête a pour but de « vérifier la délivrance de l’information précontractuelle (dont le devis normalisé et la note détaillée) ainsi que l’absence de pratiques commerciales déloyales », recontextualise la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) que nous avons contactée.

Que révèle le bilan à mi-parcours ? « Les remontées intermédiaires permettent de repérer des premières non-conformités relatives à de mauvaises présentions ou non présentations de l’offre 100 % Santé, sans qu’il soit possible de les quantifier à ce stade », commente la DSS. Le chiffre de 60 % de cas de non-conformités annoncé lors du Comité de suivi du 100 % Santé qui s’est tenu le 13 avril ne porterait donc pas uniquement sur le 100 % Santé. Pour savoir exactement ce que pèse les irrégularités liées au seul 100 % Santé, il faudra attendre six mois et les résultats définitifs ; les données seront alors affinées. La DSS insiste là-dessus : « Afin que la réforme du 100 % Santé puisse pleinement produire ses effets, cette offre doit être connue et accessible à tous, ce qui nécessite la mobilisation des professionnels pour la présenter à leurs patients. Les résultats intermédiaires ne permettent pas à ce stade de quantifier les non-conformités observées mais des premières anomalies ont été remontées s’agissant de la présentation des offres ou du devis. »

Si, selon la DSS, il est encore trop tôt pour évaluer la nature précise des irrégularités relevées par les opérations de la DGCCRF, des sanctions sont-elles d’ores et déjà envisagées ? À cette question, le service du ministère nous a répondu que « les sanctions éventuelles seront connues à l’issue de la période de contrôle, l’objectif étant en priorité une mise en conformité des pratiques ».

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