Almerys et Viamedis mis en demeure par le Rassemblement des Opticiens de France

Le syndicat annonce avoir adressé deux mises en demeure, l’une à Almerys, l’autre à Viamedis. Il reproche aux plateformes de tiers-payant de tenter « d’imposer aux opticiens des conditions contractuelles et des exigences heurtant, de plein fouet, les exigences du droit économique et du droit de la protection des données personnelles (RGPD) ».

Almerys et Viamedis font l’objet de mises en demeure de la part du Rassemblement des opticiens de France (ROF), a-t-on appris dans un communiqué du syndicat daté du 11 février. Des adhérents de l’organisation professionnelle ayant rencontré « un certain nombre de difficultés » dans leurs relations avec les deux plateformes de tiers-payant, l’équipe juridique du ROF s’est penchée sur certaines de leurs conditions contractuelles. À Viamedis, il reproche de vouloir conditionner « la prise en charge à la transmission, par l’opticien concerné, des données et informations couvertes par le secret professionnel, en l’occurrence la correction ophtalmologique figurant sur la prescription médicale de son client ». Pour le syndicat, la plateforme « cherche à s’immiscer directement et grossièrement dans la politique tarifaire de l’opticien auquel elle indique que, sur la base d’un ‘référentiel des pratiques tarifaires’ (qu’elle ne communique évidemment pas à l’opticien et dont rien ne permet de savoir de quelle façon il a été constitué par Viamedis), elle réalisera un ‘contrôle de la modération tarifaire appliquée par [l’opticien]’ », argumente le ROF.

Et ses griefs contre Almerys, quels sont-ils ? Le syndicat s’explique : « Dans le cadre de demandes de prises en charge, la plateforme veut que l’opticien lui transmette le devis signé par l’assuré et la prescription médicale, en s’appuyant sur un article de sa convention de délégation de paiement dite  ‘tiers-payant’. » Et c’est bien là que le bât blesse pour le ROF qui dit avoir « constaté que conformément aux termes mêmes de cet article, cité dans les injonctions envoyées par Almerys aux opticiens, aucune disposition contractuelle ne prévoit la fourniture de la prescription comme condition de la demande de prise en charge ». Et le syndicat de l’assurer : « La convention elle-même indique clairement que l’opticien n’a aucune obligation contractuelle de fourniture systématique de la prescription médicale comme préalable à la prise en charge ». Almerys et Viamedis répondront-ils d’une façon ou d’une autre sur ces points jugés litigieux par le syndicat ? À date, selon le ROF contacté ce matin, si les plateformes ont bien accusé réception de leurs mises en demeure respectives, elles n’ont pas pris position. Le syndicat attend en tout cas des « clarifications » d’ici au 15 février. 

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