Résiliation des contrats : une mesure « réduisant la complémentaire santé à un bien de consommation courante » ?

Donner la possibilité à l'assuré de résilier en cours d'année sa complémentaire santé après un an minimum de contrat, c’est ce que veut mettre rapidement en place le gouvernement. Et ce n’est pas du goût de la Mutualité Française qui voit rouge et le fait savoir. 

Imposer rapidement la possibilité pour l'assuré de résilier à tous moments sa complémentaire santé (et prévoyance) après un an de contrat minimum, c’est le projet du gouvernement. Il souhaite en effet modifier les règles de résiliation des contrats des mutuelles, via un amendement au projet de loi Pacte. Ce faisant, il souhaite appliquer au domaine de la santé ce qui est déjà en place pour les assurances auto, habitation et emprunteur. Par la voix de son président Thierry Beaudet, la Mutualité Française affiche clairement son désaccord. Dans un communiqué, elle dénonce « une fausse bonne idée et un mauvais coup porté à la solidarité ». « Si l’objectif du gouvernement est de baisser les cotisations des mutuelles, cette réforme passe à côté du sujet. Les cotisations sont le reflet de l’évolution des taxes qui pèsent sur les mutuelles et des dépenses de santé qu’elles remboursent et qui ne cessent d’augmenter », explique Thierry Beaudet. Et le représentant de la Mutualité de poursuivre, avertissant des conséquences qui, selon lui, seront mécaniques : « Si l’objectif est de baisser les frais de gestion, c’est une fausse bonne idée parce que cette mesure va au contraire les augmenter quasi automatiquement au moins dans un premier temps. Et quel intérêt pour les Français qui peuvent déjà aujourd’hui changer tous les ans de complémentaire ? La résiliation à tout moment se retournerait contre les assurés les plus fragiles qui sont aussi les moins nomades. »

Le porte-voix de la Mutualité va même plus loin et anticipe des impacts sur les professionnels de santé : « Cette mesure peut même constituer un obstacle à la nécessaire transformation du système de santé et à la régulation des dépenses de santé. Dans le cadre du tiers-payant généralisé, les mutuelles s’étaient engagées à donner aux professionnels de santé des garanties de paiement, sur présentation d’une carte mutualiste, parce qu’elles acceptaient de considérer que les droits mutualistes étaient valides. Avec la résiliation à tout moment, le risque d’indu deviendrait considérable et rendrait inapplicables les engagements des mutuelles », selon le raisonnement de M. Beaudet. Et de conclure sa prise de position en déplorant la philosophie, selon lui strictement utilitariste, qui inspire cette initiative gouvernementale : « Au moment où de nombreux Français font part de leurs difficultés pour accéder à une complémentaire santé et réclament plus de cohésion, cette mesure réduit la complémentaire santé à un bien de consommation courante, où la seule question est le calcul coût/avantage immédiat pour soi-même et rien que pour soi-même. La Mutualité Française s’élève contre cette initiative inspirée par l’individualisme et qui constituerait un mauvais coup porté à la solidarité. »

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