Réseaux : le libre choix au coeur de la loi

La proposition de loi visant à conforter les réseaux mutualistes a été amendée, hier 21 novembre, par la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale. Ce qui change.

La proposition de loi (PPL) portée par le président du groupe socialiste à l'Assemblée, Bruno Le Roux, a été présentée mercredi devant la Commission des Affaires sociales en attendant d'être examinée par tous les députés le 28 novembre. Est-il besoin de le rappeler, la première version de ce texte vise à normaliser l'existence des réseaux de soins en modifiant le Code de la Mutualité qui, jusqu'à présent, interdit la pratique des remboursements différenciés. Que change la lecture de ce texte initial par la Commission ? Cinq amendements parlementaires dont un sous-amendement porté par la présidente de la commission, Catherine Lemorton, contribuent d'une part à permettre aux mutuelles de faire fonctionner leurs réseaux actuels, comme peuvent le faire les autres complémentaires santé, et réaffirment, d'autre part, la liberté de choix du médecin par son patient. La consolidation juridique des réseaux mutualistes est, rappelons-le, une revendication portée de longue date par la Mutualité française, qui regroupe la quasi-totalité des mutuelles santé, depuis qu'un arrêt de la Cour de Cassation leur a interdit, en 2010, de mieux rembourser leurs adhérents qui viennent dans ces structures.
La PPL modifie donc le Code de la mutualité pour permettre aux mutuelles de pratiquer des remboursements différenciés comme peuvent le faire jusqu'ici les autres complémentaires santé, assureurs ou institutions de prévoyance. Mais le texte amendé, pour aller dans le sens de ce que souhaitait la ministre Marisol Touraine, prévoit aussi que toute convention entre un professionnel de santé et un réseau "ne peut comprendre aucune stipulation portant atteinte au droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de l'établissement ou du service de santé". En ajoutant cette disposition, il s'agit de "rassurer les médecins et d'apaiser le débat", a déclaré Mme Lemorton au cours de la réunion à huis clos de la commission des Affaires sociales, selon des informations recueillies sur place par l'AFP. Car si jusqu'à présent les pratiques de conventionnement par les mutuelles concernent les domaines où elles sont les principaux financeurs, la Sécurité sociale n'intervenant peu (comme l'optique, le dentaire ou les audioprothèses), elles ont commencé à s'engager dans le domaine médical.