Passage à la facturation électronique : l’administration sera-t-elle compréhensive ?

Depuis hier, 1er septembre, les magasins sont censément passés à la facturation électronique, une nouvelle obligation légale. Les opticiens doivent déjà être capables de recevoir les factures de leurs fournisseurs. En cas de contrôle, l’administration fera-t-elle preuve de "tolérance" à l’égard des éventuelles entreprises retardataires ? 

Depuis hier, 1er septembre, la première phase de la réforme de la facturation électronique est opératoire (voir calendrier ci-dessous). Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures en provenance de leurs fournisseurs. Les magasins d’optique ont-ils, comme il se doit, bien anticiper cette bascule ? « Les remontées de terrain font état d’un retard de certains opticiens à la souscription à une plateforme agréée », constate la Fédération nationale des opticiens de France, interrogée par notre rédaction. Si, en cas d’inspection cet automne, les opticiens ne sont pas encore en conformité avec la mise en œuvre de la facturation électronique, l’administration sévira-t-elle d’emblée ou fera-t-elle preuve de compréhension ? Réponse du syndicat : « La Fédération plaide pour que, si contrôle il y a, ils soient d'abord et avant tout pédagogiques, informatifs, avant d'être punitifs et coercitifs », fait valoir l’instance. Et d’ouvrir plus largement la focale en regardant le contexte général : « La période n'est pas propice pour que les TPE-PME soient encore et toujours plus pilonnées par des réformes qui mettent en danger leurs trésoreries. Ne nous mentons pas, cette réforme a pour but de faire rentrer le plus vite possible la TVA dans les caisses de l'État. Nous pouvons le comprendre, mais elle a été menée, comme toutes les autres réformes, sans concertations préalables avec les professionnels concernés, malgré leurs doléances et leurs alertes ». 

La "Fédé" attire aussi l’attention sur le fait que « dans le même temps, le nouveau report de charge AMO-AMC qui va peser sur les AMC, va nécessairement se répercuter sur les magasins et donc sur les trésoreries ». Trop de sévérité dans les contrôles en matière d’application de la facturation électronique pourrait, selon le syndicat, avoir un effet boomerang inattendu, en période pré-électorale : « Un excès de zèle dans les contrôles pourraient avoir des conséquences politiques qui iraient bien au-delà de la sphère optique et de la réversion de TVA. L'État doit en avoir conscience. » Du côté du Rassemblement des opticiens de France, qui a émis toutes sortes de préconisations et conseils pratiques depuis plusieurs mois sur la mise en oeuvre de la facturation électronique, il faut se garder de sur-interpréter « la souplesse annoncée [par l’administration] sur les sanctions ». Et l’organisation professionnelle d’expliquer, prudente : « La DGFiP [Direction Générale des Finances Publiques] annonce une logique d'accompagnement et de dialogue avec les entreprises de bonne foi. Mais en réception, en cas d'absence persistante de désignation, la loi prévoit une mise en demeure de désigner une plateforme ; et en émission, l'entreprise en retard devra être capable d'expliquer sa trajectoire de mise en conformité. »

Source : Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). 

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