L’été est souvent propice à des mesures fiscales et 2016 ne déroge pas à la règle. Le Ministère des finances et des comptes publics vient de publier le second point d’étape s’agissant de la mise en place, à l’horizon 2018, du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. En outre, le gouvernement a annoncé lors du conseil des Ministres du 3 août dernier que cette réforme sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2017.

Nous avons principalement noté les points suivants :
•    Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2018 ;
•    Il n’y aura pas de double imposition en 2018 ;
•    Le bénéfice des réductions et crédits d’impôts acquis au titre de 2017 sera maintenu ;
•    Les revenus exceptionnels par nature ainsi que les revenus exclus du champ de la réforme (notamment les plus-values mobilières et immobilières) perçus en 2017 resteront imposées en 2018 selon les modalités habituelles ;
•    Le prélèvement à la source sera automatique et apparaîtra sur la feuille de paie ;
•    L’administration fiscale restera l’interlocuteur du contribuable, le salarié ne devant donner aucune information à l’employeur ;
•    Possibilité pour le contribuable de demander l’application d’un taux « neutre » ;
•    Une mise en œuvre simplifiée grâce à la déclaration sociale normative (DSN). Les entreprises recevront par le même système informatique que celui par lequel elles transmettent la DSN le taux du prélèvement à appliquer qui sera calculé par l’administration. L’entreprise reversera ensuite l’impôt à l’administration plusieurs jours après le paiement du salaire bénéficiant ainsi d’un effet positif sur leur trésorerie ;
•    Concernant les indépendants (professionnels libéraux relevant des BNC ou des BIC par exemple) et les bailleurs, ils paieront leur IR via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la situation passée. Ces acomptes correspondront aux prélèvements actuellement à leur charge mais ils seront répartis sur 12 mois et non sur 10 mois. En cas de forte variation, ces acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année.

Cependant le contribuable pourra refuser que l’administration communique à l’employeur son taux de prélèvement à la source. Un taux par défaut ou taux « neutre » sera alors appliqué.