Question de Romain (92) : Franchisé d’une grande enseigne nationale, j’ai licencié au mois de février un de mes salariés pour un motif économique parfaitement avéré. Pour me conformer au droit et sur les conseils de mon expert comptable, j’ai indiqué dans la lettre de rupture que nous ne disposions pas de solution de reclassement au sein de l’entreprise. L’avocat de mon ancien salarié vient de m’écrire pour me dire que j’aurais du également interroger mon franchiseur pour connaitre des possibilités de reclassement au sein du groupe auquel j’appartiens. Est-ce vrai ?

Réponse de Maître Waldmann : Dans un arrêt en date du 15 janvier 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de confirmer une jurisprudence
que certains spécialistes sentaient poindre, à savoir : l’obligation pour l'employeur franchisé, lorsqu'il licencie l'un de ses salariés pour inaptitude, ou raison économique, de procéder à une recherche de reclassement au sein du réseau de franchise. Pour contester cette position soutenue par des salariés licenciés,
les employeurs franchisés objectaient qu'ils avaient satisfait à leur obligation de reclassement, en recherchant au sein de leur propre entreprise un poste, et qu'ils n'avaient par conséquent pas l'obligation de rechercher un poste au sein du réseau de franchise auquel ils appartenaient.
Cet arrêt de la Cour de Cassation écarte définitivement cet argument. En effet, dans sa motivation la Cour affirme que la recherche d'un poste de reclassement doit être effectuée non seulement dans l'entreprise de l'employeur, mais également dans toutes les entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise.
Pour la haute Juridiction le réseau de franchise est donc présumé constituer un tel groupe ! Prétendre que vous exercez votre activité d’opticien en application
d'un contrat de franchise ne suffit donc plus. De manière pratique et en cas de contentieux, il appartient dorénavant à l’employeur franchisé de démontrer en quoi la permutation du personnel parmi les sociétés du "groupe" s’avère impossible. Dans une affaire liée au monde de la restauration rapide, la Cour d'Appel de Rouen a d’ailleurs considéré que l'obligation de reclassement n'avait pas été respectée, puisque l’employeur n’avait pas fourni les éléments permettant de démontrer qu’il avait recherché une solution de reclassement de son salarié parmi les entreprises appartenant au réseau auquel il appartenait. Les conséquences de cette jurisprudence sont lourdes puisque dans ce cas le licenciement est tout simplement dépourvu de
cause réelle et sérieuse avec les conséquences financières qui en découlent.