Question de Daniel (95) : Opticien et salarié d’un fonds de commerce, je viens d’apprendre que les dirigeants de mon entreprise envisagent de céder l’activité sous une forme que je ne connais pas encore. J’ai également cru comprendre qu’ils avaient entamé des discussions avec un candidat repreneur. Est-il vrai que les salariés ont également la possibilité de se porter acquéreur de l’entreprise ou du fonds de commerce ?

La réponse de Maître Waldmann :

La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire facilite en effet  le rachat de leur entreprise par les salariés. Pour ce faire, la loi instaure un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cession d'un fonds de commerce ou d'une participation majoritaire des droits sociaux de la société propriétaire du fonds. Dans les entreprises de moins de 250 salariés, le propriétaire du fonds de commerce qui veut le céder doit par conséquent en informer les salariés au plus tard deux mois avant la cession et ce, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour l'acquisition du fonds.

Une obligation similaire est prévue lorsque le propriétaire d'une participation représentant plus de 50% des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou d'actions donnant accès à la majorité du capital d'une société veut les céder.
Cependant, sont exclues de ce régime, les cessions intervenant :

- En cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession du fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ;

- Dans le cadre d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen dès lors qu'il permet de rendre certaine la date de sa réception par ces derniers. Les salariés qui sont tenus à une simple obligation de discrétion s'agissant des informations reçues en application de la présente loi, peuvent donc présenter une offre de reprise dans le délai de deux mois à compter de la notification du projet. Toutes cessions intervenues en contravention avec ces règles pourraient être annulées à la demande de tous salariés. L'action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de la cession de la participation ou de l'avis de cession du fonds de commerce, ou de la date à laquelle tous les salariés ont été informés.

Ceci étant, la loi qui s’applique dorénavant depuis le 2 novembre 2014 ne vise pas à instaurer au bénéfice des salariés un véritable droit de préemption, le propriétaire du fonds de commerce ou de la participation majoritaire reste néanmoins toujours libre des conditions de la cession et du choix de l’acquéreur. Pour en terminer sur cette question qui soulève de nombreuses polémiques, je vous indique qu’une proposition de loi en cours de discussion à l'Assemblée nationale veut renforcer les prérogatives des salariés en introduisant un véritable droit pour les salariés à préempter l'achat de la société dans laquelle ils travaillent. Affaire à suivre, donc.