Refus d’appliquer le RAC 0 : lourdes sanctions en prévision

Les modalités d’application de la réforme sur le reste-à-charge zéro, rebaptisée « 100 % santé » par le gouvernement, vont faire l’objet de discussions parlementaires. Pour l’heure, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale intègre la possibilité de pénalités élevées à l’encontre de ceux qui ne joueraient pas le jeu.

Certes les termes d’opticien ou de professionnel de santé n’apparaissent pas noir sur blanc. Mais qui d’autres le mot de « distributeurs » peut-il désigner dans l’article 33 du PLFSS qui envisage des pénalités pour ceux qui seraient tentés de ne pas jouer le jeu de la réforme qui entrera en vigueur en 2020 ? La présente version de cet article, qui va faire l’objet de discussions au Parlement, prévoit en effet d’introduire dans le code de la Sécurité sociale une disposition établissant des sanctions financières pour les distributeurs mais aussi les fabricants. Ces pénalités pourraient monter à 5 % du chiffre d’affaires hors taxe réalisé en France pour les entreprises qui refuseraient de proposer l’offre 100 % santé. L’amende pourrait même grimper à 10 % pour celles qui ne participeraient pas à ce qu’on appelle le « dispositif d’évaluation » d’après-vente. À savoir un questionnaire de satisfaction que tout opticien devra systématiquement faire remplir au client pour recueillir son avis sur la « qualité de la prise en charge ». Précisons toutefois que la mouture actuelle du PLFSS laisse légalement la possibilité au distributeur de ne pas proposer l’offre RAC 0. Mais dans cette éventualité le client, qui devra être informé des conséquences avant la conclusion de la vente, ne pourra pas bénéficier d’un remboursement par la Sécu. Dissuasif, donc. 

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