Pour la Fnof, le doute plane toujours sur la convention Itelis

La Fnof et Itelis continuent de se répondre par presse interposée. "Le communiqué de presse publié par Itelis le 14 octobre ne rassure pas la Fnof", déclare Alain Gerbel.

C'est au tour du syndicat présidé par Alain Gerbel de reprendre la parole. Il maintient sa position : "La nouvelle convention de partenariat du réseau Itelis met à la charge des opticiens l’obligation de transmettre au gestionnaire du réseau, la prescription médicale et le bon de livraison de leurs clients, dans le cadre de la demande de prise en charge des frais d’optique. La Fnof doute de la validité de cette obligation pesant sur les opticiens de communiquer à Itelis les données de santé des clients, au regard de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", explique de nouveau le leader syndicaliste. À ce propos il rappelle qu'un recours en manquement contre l’Etat français a été porté devant la Commission européenne sur ce fondement par la Fnof. Et le syndicat  de reprendre une partie des arguments avancés par Itelis pour les contester. Pour justifier la conformité de sa convention, la plateforme de santé expliquait en effet que "les opticiens pourraient valablement lui communiquer les prescriptions médicales et les bons de livraison, dans la mesure où :
 
- (i) les opticiens sont autorisés à transmettre les codes LPP aux assureurs complémentaires, avec le consentement de l’assuré,
- (ii) en sa qualité de sous-traitant des assureurs complémentaires, Itelis serait autorisée à traiter les données de santé des assurés, en lieu et place des assureurs complémentaires".

Pour la Fnof c'est là que le bât blesse : "selon la norme simplifiée de la CNIL n°54 du 21 décembre 2006, les seules données de santé qui peuvent être communiquées aux assureurs complémentaires par les opticiens sont les codes regroupés et les catégories des prestations effectuées. La transmission des codes LPP et des autres données de santé qui peuvent figurer sur les prescriptions médicales ou les bons de livraison n’est donc pas sécurisée par la norme n°54", souligne M. Gerbel. Et d'insister : "Par ailleurs, selon l’article 35 de la loi de 1978 (précitée), seuls les sous-traitants des opticiens pourraient, à condition de respecter les conditions prévues notamment en termes de sécurité et de confidentialité, transmettre les données de santé pour le compte des opticiens. Le fait qu’Itelis agisse pour le compte des assureurs complémentaires ne l’autorise pas à traiter les données de santé des clients des opticiens".
Partant, la Fnof déclare maintenir "ses réserves sur la validité de l’obligation pesant sur les opticiens de transmettre à Itelis les données de santé de leurs clients".
"Ce que nous demandons dans la convention, nous sommes évidemment en droit de le demander. Tout est conforme", assure pour sa part la direction d'itelis, contactée ce matin. "Nos conseils juridiques, spécialisés dans la question du transfert de donnés, ont validé cette convention point par point ; donc nous sommes sereins", ajoute-t-on du côté de la plateforme. 

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