La suppression du remboursement différencié en débat au Sénat

Dans le cadre de l’examen en séance publique du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019, des sénateurs appellent à la suppression des avantages fiscaux accordés aux complémentaires santé lorsqu’elles appliquent, via leurs contrats solidaires et responsables, un remboursement différencié. Le ROF s’en félicite, qui veut voir disparaître cette pratique légalisée par la loi Le Roux en 2014.

Le remboursement différencié ? « Une sanction financière forte » pour ceux des assurés qui n’entendent pas se rendre chez un opticien conventionné par leurs réseaux de soins, estime le Rassemblement des opticiens de France (ROF). Et le syndicat de pointer des variations de remboursement de l’ordre de 428 % pour un même équipement, selon qu’il est acquis dans ou hors réseau. D’où sa satisfaction de voir le sujet aujourd'hui au coeur du débat public au Sénat, à l’occasion des discussions entourant le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2019. Sujet sur lequel le syndicat a largement sensibilisé les parlementaires ces derniers mois. Résultat : un certain nombre d’élus réclament la suppression des avantages fiscaux accordés aux complémentaires santé lorsqu’elles pratiquent, dans le cadre des contrats solidaires et responsables, un remboursement différencié. Une pratique que le ROF craint de voir « amplifiée » avec l’entrée en vigueur de la réforme du 100 % Santé à compter du 1er janvier 2020, ce qui accentuerait  « le reste-à-charge subi. » L’organisation professionnelle fait écho aux élus du Palais du Luxembourg, siège du Sénat rappelons-le, en évoquant une aggravation des inégalités territoriales d’accès aux soins, « de nombreux territoires ne disposant pas (ou très peu) de professionnels de santé affiliés à ces réseaux » ou encore la rupture du principe d’égalité dans la prise en charge des Français (« chaque euro cotisé ne produira pas la même valeur de remboursement d’un assuré à l’autre »). Bref, ce que le ROF espère vivement c’est qu’à l’issue de l’examen du PLFSS au Sénat, l’avantage fiscal dont bénéficient les organismes complémentaires sur les contrats solidaires et responsables sera lié à l’obligation de ne pas mettre en œuvre ce remboursement différencié.

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