La Fnof avait déclenché en 2013 une procédure auprès de la Commission européenne au sujet du transfert des données de santé personnelles vers les Ocam. Sur ce dossier, l'institution vient d'adresser une mise en demeure à la France.

Cela fait plusieurs années maintenant qu'Alain Gerbel, à la tête de la Fédération nationale des Opticiens de France, bataille sur le dossier de la transmission des données de santé. Ici même, à notre micro, il est plus d'une fois intervenu pour attirer l'attention des opticiens sur "l'instabilité juridique" qui, selon lui, caractérise le transfert des données de santé vers les Ocam. Encore récemment, la Fnof a relancé le sujet au moment de l'appel d'offre d'une plateforme de santé. Aujourd'hui, après une attente relativement longue du fait de la lenteur de la procédure, Bruxelles, auprès de laquelle la Fnof a déclenché une action en 2013, va dans son sens. "La Commission européenne vient de nous annoncer que notre plainte concernant la transmission des données de santé était recevable et qu’elle avait adressé une mise en demeure au gouvernement français", explique le leader syndicaliste, dont la position est sans doute plus que jamais confortée aujourd'hui sur cette question : "Notre combat contre la transmission des données de santé aux OCAM est de fait légitimé par la Commission européenne, ce qui fragilise les derniers appels d’offres et ceux à venir", assure M. Gerbel. "Il s’agit là d’une victoire majeure", commente encore le porte-parole du syndicat qui veut croire à une réponse appropriée des responsables politiques : "Le chemin est encore long, mais aujourd’hui le gouvernement français ne peut plus ignorer les pratiques des complémentaires santé. Il a 70 jours pour adresser ses observations à la Commission".

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